CH de Chateau du loir

Vos droits

Information droits

Vos droits et accès à votre dossier médical

Un dossier médical est constitué dès votre entrée au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Lors de votre hospitalisation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’équipe médicale qui vous a pris en charge pendant votre hospitalisation pour toute information relative à votre dossier.

Après votre sortie, il vous est possible d’avoir accès à ces informations, en faisant un courrier de demande, accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d’identité auprès de la Direction. Ces informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, voire même d’un représentant des usagers (joignables par email à l’adresse mail service qualité), selon votre choix. Se renseigner auprès du secrétariat médical de la démarche à suivre.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite et organisée sur rendez-vous.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi en recommandé, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Un formulaire est à votre disposition, pour accompagner votre demande écrite, auprès de la cellule qualité – gestion des risques mais également ici.
Si la demande concerne votre enfant mineur : elle doit être accompagnée de la preuve de votre autorité parentale (copie du livret de famille).
Si elle concerne une personne décédée : un document doit attester de votre qualité d’ayant droit (certificat d’hérédité…). Dans ce cas, il vous sera demandé de choisir l’un des trois motifs d’accès prévus par la loi pour les ayants droits, et seuls les éléments du dossiers correspondants à ce motif pourront vous être communiqués.

Conformément à l’article R. 1112-9 du code de la santé publique, votre dossier médical est conservé à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe pour une durée de 20 ans.

La personne de confiance : (Loi du 4 mars 2002)

A votre admission, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au cadre de santé. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à la Direction.
Votre plainte ou réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le code de santé publique (Décret N°2055-213 du 2 mars 2005). Elle sera soumise à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

La CRUQPC a pour mission d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’Établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. Elle s’appuie sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions pour formuler des recommandations d’amélioration de l’accueil. Voir liste des membres ici

Informatique et liberté

A l’occasion de votre séjour, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et traités par informatique. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », les fichiers utilisés par le système d’information font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données administratives qui vous concernent.
Pour cela, adressez votre demande au Directeur de l’Établissement. Les informations à caractère médical sont protégées par le secret médical.